Article considérant 79

(79) En outre, les preuves scientifiques nouvelles requises par l'article 95, paragraphe 5, du traité CE doivent être relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail. Or, en l'espèce, les autorités françaises n'ont apporté aucun d'élément scientifique ayant trait spécifiquement à la protection de l'environnement ou du milieu de travail. D'ailleurs, l'examen des considérants du projet d'arrêté(65), susceptibles d'expliciter les justifications des mesures notifiées, a révélé que rien n'était stipulé quant aux exigences de protection de l'environnement et/ou du milieu de travail. Les considérants 4 et 7(66), en particulier, insistent sur le fait que ces engrais de mélange sont actuellement importés et mis sur le marché sans précaution particulière notamment en matière de transport et de stockage. Il résulterait de cette situation de fait un danger grave et immédiat. Ainsi, il semble que ces préoccupations ont trait plus au transport et au stockage de ces engrais qu'à la protection de l'environnement ou du milieu de travail. À cet égard, il convient de noter que les autorités françaises n'ont pas démontré de lien direct entre, d'une part, le transport et le stockage, et d'autre part, la protection de l'environnement et du milieu de travail. Ainsi, la Commission considère que ces préoccupations relatives au transport et au stockage des engrais, invoquées par la France, ne sauraient être assimilées spécifiquement à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, au sens de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE.