(81) Il peut donc être conclu que les mesures nationales notifiées n'apparaissent pas justifiées, la France n'ayant pas démontré, à l'appui de preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, l'existence d'un problème spécifique apparu après l'adoption de la directive 76/116/CEE, comme l'exige l'article 95, paragraphe 5, du traité CE.
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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