Article considérant 82

(82) Quant aux arguments tirés de la catastrophe de Toulouse(67), qui justifieraient, selon les autorités françaises, le recours au principe de précaution, la Commission tient à rappeler que "le recours au principe de précaution présuppose que les effets potentiellement dangereux d'un phénomène, d'un produit ou d'un procédé ont été identifiés et que l'évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude"(68). Le principe de précaution impose à l'État membre de fournir des données nouvelles suscitant des doutes sérieux concernant la santé ou l'environnement, qui, conformément au régime commun du droit de la preuve, constituent des indices sérieux et concluants, qui, sans écarter l'incertitude scientifique, permettent de justifier une mesure de précaution. En outre, il résulte du principe de précaution, tel qu'interprété par le juge communautaire(69), qu'une mesure préventive ne saurait être prise que si le risque, sans que son existence et sa portée aient été démontrées "pleinement" par des données scientifiques concluantes, apparaît néanmoins suffisamment documenté sur la base des données scientifiques disponibles au moment de la prise de cette mesure. Une mesure préventive ne saurait valablement être justifiée par une approche purement hypothétique du risque, fondée sur de simples suppositions scientifiquement non encore vérifiées. Le principe de précaution ne peut donc être appliqué que dans des situations de risque, notamment pour la santé humaine et l'environnement, qui, sans être fondé sur des simples hypothèses scientifiquement non vérifiées, n'a pas encore pu être pleinement démontré.