(86) En l'espèce, après avoir examiné les éléments scientifiques à la lumière de la demande française, la Commission estime que la France n'a pas démontré, à l'appui de preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, qu'il existe, sur son territoire, un problème spécifique, apparu après l'adoption de la directive 76/116/CEE relative aux engrais, qui nécessite l'introduction des dispositions nationales notifiées. De plus, la Commission estime que le recours au principe de précaution, invoqué par la France, ne saurait justifier les mesures nationales notifiées dérogeant à la directive 76/116/CEE.
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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