(90) Eu égard aux éléments dont elle a disposé afin d'effectuer l'évaluation du bien-fondé des justifications à l'appui de la mesure nationale notifiée, et à la lumière des considérations exposées ci-dessus, la Commission estime que la demande de la France relative à l'introduction de dispositions nationales dérogeant à la directive 76/116/CEE en ce qui concerne l'importation et la mise sur le marché de certains engrais NK à forte teneur en azote et contenant du chlore, qui répondent aux définitions des engrais CE et aux exigences de la directive 76/116/CEE, présentée le 19 juin 2002: - est recevable, - ne remplit pas toutes les conditions établies par l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, la France n'ayant pas apporté de preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre.
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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