Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/11/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Dans la mesure où elles ne l'ont pas déjà fait, les entreprises mentionnées à l'article 1er mettent immédiatement fin aux infractions visées audit article.
Elles s'abstiennent désormais, de tout acte ou de tout comportement visé à l'article 1er, ainsi que de toute mesure ayant un objet ou un effet identique ou équivalent.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.