(124) Le 12 mai 1999, Rhône-Poulenc a annoncé à la Commission qu'elle souhaitait, conformément à la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (la "communication sur la clémence")(14) informer la Commission de sa participation et de celle d'autres producteurs au volet européen d'un cartel [...](15) des vitamines et qu'elle avait l'intention de coopérer à l'enquête.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.