Décision 2003/2/CE · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
RéférenceConsidérant 125 de la décision 2003/2/CEEUR-Lex →

(125) Le 19 mai 1999, Rhône-Poulenc a fourni par écrit à la Commission une description succincte des activités menées sur le marché des vitamines A et E qui, de son propre aveu, constituaient une violation de l'article 81 du traité.

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