(127) Roche et BASF ont écrit à la Commission respectivement les 4 et 6 mai 1999, avant d'adopter une démarche commune le 17 mai 1999. Elles ont informé la Commission de leur intention de prêter leur concours à toute enquête qui pourrait être ouverte, mais sans fournir, à cette époque, aucune déclaration ni preuve documentaire.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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