(129) Chaque société a fourni à la Commission une déclaration écrite dans laquelle elle admettait l'existence d'infractions à l'article 81 du traité: Roche le 4 juin, BASF le 15 juin 1999. Ces déclarations ne couvraient que les produits vitaminiques qui faisaient l'objet des poursuites engagées aux États-Unis. En ce qui concerne les prémix, les producteurs ont soutenu que des discussions sporadiques avaient pu avoir lieu à ce sujet en Europe, mais que ce mode de présentation n'avait jamais fait l'objet d'accords effectifs étant donné que les produits étaient essentiellement vendus "à l'état pur"(16).
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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