Décision 2003/2/CE · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
RéférenceConsidérant 143 de la décision 2003/2/CEEUR-Lex →

(143) Le 6 juillet 2000, la Commission a engagé la procédure dans la présente affaire et adopté une communication des griefs à l'encontre des destinataires de la présente décision.

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