(145) Sumitomo et Sumika soutiennent qu'elles n'ont pas eu pleinement accès au dossier étant donné que la Commission n'a pas fourni dans tous les cas des versions non confidentielles ou une description détaillée des documents en question et qu'elle pourrait donc avoir violé les droits de la défense des deux sociétés.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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