(146) Cet argument doit être réfuté. La Commission a fourni une copie complète de tous les documents accessibles et partiellement accessibles contenus dans son dossier, y compris des versions non confidentielles des documents partiellement accessibles, dans le CD-ROM qui a été remis à tous les destinataires de la communication des griefs. Une liste descriptive du contenu des documents non accessibles a été établie et communiquée aux mêmes destinataires.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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