(149) Le 8 mai 1998, le tribunal de district du Texas du Nord a adressé à la filiale américaine de Roche une citation à comparaître sous peine d'amende devant un grand jury, dans le cadre d'une enquête menée par le département américain de la justice sur le marché des vitamines.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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