(150) Par un acte d'accusation déposé au tribunal de district du Texas du Nord le 20 mai 1999, Roche et BASF ont été accusés de participation à une coalition et à une entente contraires à l'article 1er du Sherman Act de 1890 (15 USC §1), en vue de neutraliser et d'éliminer la concurrence en fixant les prix et en répartissant les volumes de vente de certaines vitamines aux États-Unis et ailleurs. Certaines personnes ont également été accusées d'infractions pénales au Sherman Act. Les vitamines et les périodes concernées étaient les suivantes: - vitamines A et E: de janvier 1990 à février 1999, - vitamine B2: de janvier 1991 à l'automne 1995 au moins, - vitamine B5: de janvier 1991 à décembre 1998 au moins, - vitamine C: de janvier 1991 à l'automne 1995 au moins, - bêta-carotène: de janvier 1991 à décembre 1998 au moins, - prémix vitaminiques: de janvier 1991 à fin décembre 1997 au moins.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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