(151) En vertu d'une transaction pénale intervenue avec la justice américaine, BASF et Roche ont plaidé coupables d'entente délictueuse et se sont vu infliger des amendes respectives de 225 millions et 500 millions d'USD. Deux des dirigeants de Roche, MM. [...] (*) et [...] (*), qui étaient tous deux membres du conseil d'administration de l'entreprise, ont plaidé coupables des infractions pénales dont ils étaient accusés et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement fixées respectivement à quatre et cinq mois, ainsi qu'au paiement d'amendes personnelles.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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