(196) Les informations pour l'année complète étaient mises à jour mensuellement sur une base cumulative pour s'assurer du respect par chaque partie de la part de marché qui lui avait été attribuée. S'il apparaissait que l'une des parties dépassait son quota des ventes, elle était tenue de "ralentir" ses ventes pour permettre aux autres de rattraper leur retard. Si, à la fin de l'année, un producteur avait dépassé son quota de façon substantielle, il devait acheter des vitamines aux autres producteurs pour compenser le déficit qu'ils avaient subi par rapport à leurs quotas respectifs du fait de ce dépassement. Vitamine E
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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