(224) Le 14 février 1994, BASF a annoncé, par le biais de la presse professionnelle, des augmentations de 5 % des prix des vitamines A et E. Les bureaux de vente ont reçu l'ordre d'appliquer de nouveaux prix "limites" avec effet immédiat: le montant minimal de l'augmentation devait être de 2 DEM pour la vitamine A et de 1 DEM pour la vitamine E.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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