(227) À la fin de 1997, il a été annoncé publiquement aux États-Unis que le département américain de la justice avait convoqué un grand jury fédéral pour enquêter sur d'éventuelles infractions pénales à l'article 1er du Sherman Act dans le secteur des vitamines.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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