(239) Eisai communiquait à Roche ses volumes de vente dans chacune des régions, en échange de quoi Roche lui communiquait les chiffres de vente agrégés des trois producteurs européens aux niveaux mondial et régional. Elle ne fournissait pas de données individuelles.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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