(240) Les arguments invoqués par Eisai dans la présente procédure pour donner l'impression qu'elle aurait participé à contrecoeur aux arrangements, simplement pour "échanger des informations", sont contredits par les documents émanant d'Eisai qui ont été communiqués à la Commission par Roche et qui démontrent la participation active d'Eisai à l'établissement d'un système de quotas. Eisai a elle-même fourni à la Commission des documents se rapportant à ces réunions et qui démentent ses arguments.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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