Article considérant 361

(361) Les documents suivants sont caractéristiques du fonctionnement du système et peuvent être considérés comme une bonne illustration de celui-ci: - le mécanisme de surveillance trimestrielle fondé sur une comparaison des résultats par rapport aux quotas (dans l'ensemble, les producteurs atteignaient l'objectif en fin d'année), - un tableau daté du 20 novembre 1992 qui montre le mode de détermination des quotas provisoires pour 1993. Pour chacune des quatre régions, la demande totale pour 1993 est estimée et les quotas alloués à chaque producteur pour 1992 sont adaptés de façon à tenir compte des prévisions de croissance du marché et à maintenir le rapport 42/58 convenu, - un document intitulé "Surveillance du marché et de la concurrence" et daté du 24 juin 1994 compare les prévisions et les ventes réalisées par chaque producteur au cours du premier trimestre de 1994, - un tableau intitulé "Répartition des quotas 1994", montre l'évolution dans le temps des quotas pour chaque année pendant la période 1991-1993 et compare ces quotas avec ceux de 1994. Le marché total disponible, sans compter les producteurs chinois, est de 275 tonnes: conformément aux rapports convenus, Roche doit obtenir 115 tonnes et les producteurs japonais 160 tonnes, - une ventilation par région du plan pour 1994, - un tableau daté du 30 janvier 1995 qui donne les résultats annuels de chaque producteur au cours de la période 1991-1993 (les données pour 1994 sont laissées en blanc). 1.4.6.3. Prix "catalogue" et prix minimaux