(362) Chaque année à l'automne, le prix de vente minimal était fixé en DEM pour le marché européen et en USD pour les autres régions. Un prix minimal était fixé pour chaque pays sur la base du taux de change correspondant.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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