(367) Lors des réunions périodiques entre Takeda et Roche, les résultats des ventes d'acide folique des quatre entreprises étaient examinés sur la base des rapports qu'elles présentaient. Lorsque l'une ou l'autre entreprise avait dépassé les quotas qui lui étaient alloués, des ajustements étaient opérés afin de compenser les ventes excédentaires.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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