Article considérant 398

(398) Le système des quotas faisait l'objet d'une surveillance continue, selon un mode très proche de celui qui était utilisé pour les vitamines A et E et comprenait l'établissement et l'exécution de "budgets". Les documents suivants, relatifs à 1993-1994, peuvent être considérés comme représentatifs du système de budgets appliqué pendant toute la durée des cartels: - un document(26) qui reflète l'attribution des volumes de vitamine C par région à chaque entreprise pour 1993 et 1994, - une note qui a été utilisée lors de la réunion du 25 mai 1993. Les annotations manuscrites ont été apportées un employé de BASF. Les numéros figurant dans l'encadré intitulé "2nd estimation" présentent la nouvelle division du marché proposée, - un document (avec en tête la mention "confidentiel") montre: 1) la rubrique "Ist" (signifiant les ventes réalisées) pour Roche, Takeda, Merck et BASF dans chaque région géographique en 1992, comportant des annotations qui comparent les ventes réelles et le budget); 2) le "budget" établi par BASF pour 1993, qui a été révisé à plusieurs reprises. On peut lire, dans le coin inférieur droit, la remarque suivante: "En 1993, il faudra compenser le dépassement de quota effectué par Takeda en 1992 (répartition des charges)" (texte original en allemand), - un autre document montre les corrections apportées au "budget" 1993 à la suite de la réunion du 5 août 1993, - les ventes réalisées par chaque producteur, par pays et par région en 1994 étaient également indiquées. Il semble que l'on ait tenté (en vain) de dissimuler la nature réelle des données indiquées: la fiche comporte quatre colonnes marquées "VIPS", "Lager", "Captive Use" et enfin "Ist". Une annotation manuscrite montre cependant que les titres des colonnes étaient en fait respectivement les données "Roche", "Tak", "Merck" et "BASF". 1.4.7.4. Objectifs de prix et prix minimaux