(427) Le compte rendu établi par Takeda dans lequel l'entreprise expose sa réaction à la proposition de Roche de fixer des quotas de vente pour chaque marché national est révélateur de son comportement ambivalent à l'égard des règles de concurrence et de la législation sur les ententes: "Son [le directeur régional de Roche pour l'Europe occidentale] idée est qu'il ne suffit pas d'échanger des données chiffrées sur les clients clés, mais qu'il est nécessaire de fixer les chiffres (...) pays par pays, pour pouvoir atteindre nos objectifs. Non seulement M. [...] mais aussi les personnes présentes à Bâle ont insisté pour que nous fixions les chiffres par pays. Nous avons rejeté leur proposition pour des raisons légales (sic), mais ils présenteront à nouveau cette proposition lors de la prochaine réunion, le 23 mai 1991." (texte original en anglais).
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 427
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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