(473) Les instructions de prix transmises par BASF à ses filiales de vente nationales le 9 mars 1994 pour le deuxième trimestre les chargent de ne pas descendre au-dessous du prix plancher de 23,50 DEM après le 1er avril. Cependant, la commercialisation par Solvay du produit par le seul canal des agents a constamment été citée comme un obstacle à la mise en oeuvre des augmentations.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 473
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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