(490) D'après Roche, le "degré de méfiance important" régnant entre les participants a empêché ces derniers de convenir d'un mécanisme destiné à fixer des objectifs en volume pour les trimestres et semestres suivants. Tanabe confirme que les participants ne sont pas convenus d'un mécanisme permanent de fixation d'objectifs en volume. Merck déclare toutefois que, sur la base des prévisions établies par Roche pour 1992, les volumes des ventes de chaque producteur avaient en réalité fait l'objet d'un accord, ce que confirment les preuves documentaires.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 490
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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