(507) Les documents commerciaux internes de Tanabe transmis à la Commission mentionnent fréquemment l'"objectif de prix" et bien que, pour des raisons évidentes, le lien avec un quelconque accord ne soit pas établi, il est clair qu'il s'agissait des objectifs de prix fixés lors des réunions du cartel. (NB: les objectifs cités par Tanabe sont généralement exprimés en DEM ou en FRF par kilogramme et concernent la solution à 2 % destinée à l'alimentation animale.)
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 507
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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