(513) Roche affirme que l'accord a cessé d'exister, au niveau opérationnel, au début de 1994 La réunion tenue le 19 avril 1994 à Tokyo aurait été la dernière rencontre multilatérale programmée pour la biotine, bien qu'elle ne nie pas que, lors de réunions bilatérales ultérieures de haut niveau consacrées à des sujets techniques, les participants aient échangé certains renseignements sur les prix du marché. Tanabe déclare qu'elle ne "peut exclure" que des discussions aient eu lieu concernant le marché de la biotine au cours des réunions avec Roche. Merck et Lonza soutiennent que l'infraction a pris fin en avril 1994.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 513
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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