(521) Les parties sont convenues que BASF serait autorisée à accroître sa part de marché de 21 % au rythme de 1 % par an jusqu'en 2001, date à laquelle elle serait plafonnée à 30 %. Des écarts étaient admis d'une région à l'autre, pour autant que, globalement, le quota global ne soit pas dépassé. Dans ce cas, des achats compensatoires devaient être effectués auprès de la partie lésée. Les participants se sont mis d'accord pour coordonner leurs hausses de prix futures. 1.4.10.2. Réunions du cartel du bêta-carotène à partir de 1992
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 521
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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