(537) Les auteurs de ces déclarations ont systématiquement incriminé d'autres producteurs et ont très souvent imputé l'initiative et la responsabilité principale de l'entreprise illégale à un ou plusieurs autres producteurs. Le rôle joué par les différents producteurs est explicité de manière très détaillée.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 537
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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