(539) Toutefois, en l'espèce, la Commission ne se fonde pas sur les déclarations non confirmées d'un seul participant d'un groupe restreint. En premier lieu, les différents producteurs, y compris les principaux protagonistes, ont présenté différentes versions des événements en question qui, en ce qui concerne les faits marquants, sont remarquablement cohérentes et compatibles entre elles.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 539
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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