(542) En raison du caractère secret d'un cartel et des particularités d'un "accord" dans le contexte de la législation antitrust, il pourra souvent s'avérer nécessaire, dans ce type d'affaire, de recourir à des preuves indirectes ou à une combinaison de preuves directes et indirectes pour démontrer les faits en cause.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 542
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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