(543) En l'espèce, il n'est guère obligatoire d'utiliser cette méthode, étant donné la quantité et la force probante des preuves documentaires collectées: des preuves directes de l'existence et de la mise en application de l'accord ont été pour l'essentiel obtenues sous forme de documents concernant le "budget" et de comptes rendus circonstanciés de réunions.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 543
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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