Décision 2003/2/CE · Article

Article considérant 544

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
RéférenceConsidérant 544 de la décision 2003/2/CEEUR-Lex →

(544) Certes, les preuves documentaires comportent quelques lacunes. Dans la mesure où il devrait s'avérer nécessaire de combler l'une ou l'autre de ces lacunes, l'existence de ces faits pourra être déduite d'autres faits avérés.

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