(547) Les arrangements de cartel s'appliquaient à tous les pays de l'EEE, c'est-à-dire à tous les États membres actuels plus la Norvège et l'Islande (on ne dispose pas de données sur des ventes au Liechtenstein). Les arrangements en question s'étendaient à l'Autriche, à la Suède et à la Finlande avant leur adhésion à la Communauté le 1er janvier 1995.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 547
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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