(548) L'accord EEE, qui contient des dispositions en matière de concurrence analogues à celles du traité CE, est entré en vigueur le 1er janvier 1994. La présente décision tient donc compte de l'applicabilité de ces règles, principalement l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, à partir de cette date aux arrangements à l'égard desquels les griefs sont formulés.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 548
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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