(549) Dans la mesure où ces arrangements ont affecté le commerce entre les États membres, l'article 81 du traité est applicable. En ce qui concerne le fonctionnement du cartel dans les États de l'AELE qui sont membres de l'EEE (États de l'AELE/EEE) et ses effets sur le commerce entre les États membres et les États de l'AELE/EEE ou entre les États de l'AELE/EEE, ils tombent sous le coup de l'article 53 de l'accord EEE. 2.1.2. COMPÉTENCE
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 549
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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