(555) Dans son arrêt rendu dans les affaires jointes T-305/94 à 307/94, 313/94 à 316/94, 318/94, 325/94, 328/94, 329/94 et 335/94, Limburgse Vinyl Maatschappij NV et autres contre Commission ("PVC II"), Recueil 1999, p. II-0931, le Tribunal de première instance a précisé (au point 715) que "selon une jurisprudence constante, pour qu'il y ait accord, au sens de l'article [81, paragraphe 1] du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée".
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 555
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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