Décision 2003/2/CE · Article

Article considérant 564

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
RéférenceConsidérant 564 de la décision 2003/2/CEEUR-Lex →

(564) Enfin, il convient de noter qu'une entreprise peut à tout moment adhérer à un accord déjà conclu entre d'autres entreprises. Certains participants peuvent se retirer de l'entreprise illicite au cours de son existence et d'autres la rejoindre, mais celle-ci n'en demeure pas moins un seul et même accord continu. 2.2.3. NATURE DES INFRACTIONS EN L'ESPÈCE

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