(580) Du fait de la continuité et de la similarité de leur fonctionnement, la Commission estime qu'il convient de traiter l'ensemble des accords englobant les différentes vitamines dans le cadre d'une seule et même procédure. La Commission statue donc par une décision unique sur plusieurs infractions.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 580
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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