(582) La Commission a décrit de façon détaillée les différents marchés de produits vitaminiques et les caractéristiques de l'infraction portant sur chacun d'entre eux. Le traitement d'infractions distinctes dans le cadre d'une même procédure ne saurait en aucun cas signifier que les différentes ententes sont considérées comme une seule infraction. En tout état de cause, il découle des faits décrits à la partie 1 de la présente décision et des considérants 567 à 577 que les accords collusoires relatifs aux diverses vitamines n'ont pas été le résultat d'une démarche spontanée ou du hasard, mais ont été planifiés, conçus et dirigés par les mêmes personnes au plus haut niveau de la direction de Roche et des autres entreprises.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 582
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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