(584) La Commission considère que les accords de cartel relatifs aux produits vitaminiques identifiés constituaient tous des infractions distinctes, bien que les différents accords collusoires répondent à un schéma similaire. En outre, la Commission tient compte du rôle particulier joué par Roche et BASF, qui ont participé à chacun d'eux pour cloisonner les différents marchés(35). Cependant, la Commission ne tient pas pour responsables de l'entente relative à un produit les producteurs qui n'y ont pas participé (tableau au considérant 2 ainsi que considérants 565 à 574).
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 584
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.