(585) Le fait que les producteurs japonais ne participaient pas aux réunions plénières avec les producteurs européens ne remet aucunement en cause l'appréciation de leur pleine participation à un "accord" au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité. Non seulement ils ont été impliqués dans la conception des systèmes destinés à cartelliser les différents marchés de produits, mais, par l'intermédiaire de Roche et, parfois, d'autres producteurs, ils en ont favorisé aussi pleinement la mise en oeuvre et l'exécution continues.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 585
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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