(587) BASF avait cessé de produire elle-même de la vitamine B1 en 1989, mais les preuves documentaires (considérants 261 à 269) font apparaître qu'elle était partie au dispositif de quotas, était représentée par Roche aux réunions avec Takeda et recevait des instructions de Roche concernant les prix qu'elle devait appliquer. Pour la biotine également, le rôle de BASF allait bien au-delà de l'approbation et de l'encouragement du système illicite. Elle était codestinataire et bénéficiaire du quota attribué à Merck. 2.2.4. RESTRICTION DE CONCURRENCE
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 587
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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