(588) Les accords applicables aux vitamines A, E, B1, B2, B5, B6, C, D3 et H, à l'acide folique, au bêta-carotène et aux caroténoïdes ont tous eu pour objet et pour effet de restreindre le jeu de la concurrence dans la Communauté et l'EEE. L'article 81, paragraphe 1, du traité mentionne expressément comme restrictifs de concurrence les accords qui consistent à: - fixer de façon directe ou indirecte les prix de vente ou d'autres conditions de transaction, - limiter ou contrôler la production, les débouchés ou le développement technique, - répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 588
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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