(590) Les principaux aspects des accords et des arrangements qui peuvent être considérés comme restreignant la concurrence sont les suivants: - répartition des marchés et des parts de marché, - accord sur des augmentations de prix concertées, - accord sur des objectifs de prix et des prix minimaux, - concertation sur l'application de ces augmentations de prix sur les différents marchés, - adaptation du comportement individuel et des prix de chaque entreprise afin de garantir le maintien des quotas convenus et, dans certains cas, adoption de mesures de "compensation" pour ajuster les ventes réelles aux quotas attribués, - application renforcée des augmentations de prix par la concertation et la gestion des "clients clés", - répartition des ventes à certains clients(36).
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 590
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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