(591) Afin de garantir la mise en oeuvre de leurs accords restrictifs, les participants ont conçu et appliqué un système d'échange de données et de surveillance, sauf pour la vitamine H. Ils ont aussi participé à des réunions périodiques et établi d'autres contacts afin de se mettre d'accord sur les restrictions, de les mettre en oeuvre et/ou, le cas échéant, de les modifier. Par exemple, Coca-Cola pour la vitamine C.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 591
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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