(594) Étant donné la nature manifestement anticoncurrentielle de l'objet des accords, il n'est pas nécessaire de démontrer que ces derniers ont eu un effet dommageable sur la concurrence (arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2001 dans les affaires jointes T-202/98, T-204/98 et T-207/98, British Sugar et autres contre Commission, non encore publié, points 72 et 73).
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 594
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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